Veille

Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français

Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Immatériel / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/07/2016

Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
26/07/2016

Loi Travail : ce qui change en matière de durée du travail

Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
22/07/2016

​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
20/07/2016

Nouveau-né : le carnet de santé maternité

Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/07/2016

Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative

Public - Droit public des affaires / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/07/2016

Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité

Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/07/2016